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Courtier : conditions légales pour percevoir des commissions
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Derrière un litige en apparence contractuel sur le paiement de commissions, l...
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Assurance automobile obligatoire : inopposabilité à la victime de la condition suspensive tenant au paiement de la première prime
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Un guide pour lutter contre le harcèlement sexuel au travail
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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L'assureur doit agir en justice après avoir indemnisé son assuré
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Maladie professionnelle : notification irrégulière et compétence exclusive en tarification
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Droit du travail - Employeurs
Par un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation rappelle deux règles essen...
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Géolocalisation des salariés : un dispositif validé pour contrôler le temps de travail
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Droit du travail - Employeurs
Saisie au sujet d’un dispositif de géolocalisation des salariés, la chambre s...
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Agent général d’assurance : la perte de l’indemnité de fin de mandat constitue une clause pénale
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La qualification de clause pénale ne se laisse pas aisément contourner par le...
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Le Passeport de prévention désormais ouvert aux entreprises
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Droit du travail - Employeurs
Le Passeport de prévention, destiné à améliorer le suivi des formations sur l...
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Inaptitude : une visite à l’initiative du médecin suffit
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27/03/2026
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Droit du travail - Employeurs
En application des articles L 4624-4 et R 4624-42 du Code du travail, l’inapt...
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Contrat d’assurance : confirmation de l’exclusion de garantie fondée sur l’absence d’aléa !
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25/03/2026
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Selon l’article L.113-1 du Code des assurances, les pertes et dommages occasi...
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CHSCT et CSE à l’hôpital : caducité d’une expertise pour risque grave
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
En septembre 2022, le CHSCT avait voté le recours à un expert dans plusieurs...
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CSE : décompte des salariés mis à disposition validé
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Droit du travail - Employeurs
La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une clause d’accord collec...
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La négociation de listes de métiers et d’activités particulièrement exposés aux risques dits ergonomiques par les branches professionnelles dans le cadre du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU)
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Les expositions aux facteurs de risques professionnels dits « ergonomiques »,...
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L’usage d’un dispositif médical non certifié exclut la garantie
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Sorapop Udomsri APLD rebond : un dispositif mobilisable jusqu’au 28 février
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Droit du travail - Employeurs
Pour accéder au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, les e...
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Accidents de trajet : quelles sont les dispositions réglementaires applicables ?
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Accidents de la circulation, glissades, chutes… Lors des trajets entre le dom...
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Taux d’incapacité permanente : les vices de la CMRA ne rendent pas la décision inopposable
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation clarifie la portée des...
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Mes démarches travail : nouveau portail pour les démarches en ligne des employeurs
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Le portail « Mes démarches travail » centralise désormais plusieurs téléservi...
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Cession de créance en assurance : le réparateur ne peut exiger plus que l’assuré !
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La Cour de cassation rappelle, par cet arrêt, le principe selon lequel le ces...
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Indemnisation des victimes de Crans-Montana : entre responsabilité civile, prestations d’assurance et aide d’urgence
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28/01/2026
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Après la tragédie du Nouvel An à Crans-Montana, la question de l’indemnisatio...